Espace membres



Recherche

Dispositif de mobilité professionnelle des fonctionnaires PDF Imprimer
Écrit par AC   
Mardi, 02 Février 2010 00:00

Le ministre précise que ce décret :

- est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique ;

- vise non pas à licencier des fonctionnaires mais à leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation.

Le fonctionnaire dont le poste est susceptible d’être supprimé définira désormais au préalable avec l’administration un projet personnalisé d’évolution professionnelle. Il bénéficiera, dans ce cadre, d’un accès prioritaire aux actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Ce suivi sera individualisé. Le fonctionnaire continuera naturellement à percevoir son traitement indiciaire mais aussi à toucher ses primes.

Durant cette période de réorientation professionnelle, l’administration sera tenue de proposer au fonctionnaire concerné trois offres d’emploi, devant obligatoirement tenir compte du niveau de compétences et d’expérience de l’agent, mais également de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Le fonctionnaire sera tenu d’accepter l’une de ces trois offres. Dans le cas contraire, il sera placé en disponibilité ou mis à la retraite d’office.

Éric Woerth rappelle que la possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emplois a été introduite dans le statut de la Fonction publique en 1984 par le Gouvernement de Pierre Mauroy. Le ministre de la Fonction Publique de l’époque, Anicet Le Pors, avait en effet considéré qu’un fonctionnaire qui refuse de nombreuses propositions de poste rompt de fait son engagement vis-à-vis du service public.

L’objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte que les réformes indispensables que l’administration doit conduire se fassent dans le respect des droits des fonctionnaires, à commencer par celui consistant à leur proposer des postes correspondant à leur profil, mais aussi d’un principe de responsabilité : la mobilité est une garantie fondamentale mais aussi un devoir dans une Fonction publique de carrière.

Lire le communiqué de presse

Voir le projet de décret soumis à l'avis du Conseil supérieur